Conditions Générales de Vente - BABA | Barman itinérant et Atelier cocktails

MAJ 30/03/2022

Entreprise Individuelle BABA – 5 Rue du Barry 34480 PUIMISSON
911 237 675 RCS Béziers – APE : 5610C
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
« Le Prestataire »
BABA, Entreprise individuelle (EI) inscrite au registre du commerce et des sociétés de BEZIERS sous le numéro SIREN : 911 237 675, dont le siège social est situé au 5 Rue du Barry à PUIMISSON (34480), est représentée par Monsieur Loïc DUCROS, en qualité de chef d’entreprise.
D’une part,
Et,
« Le Client »
Toute personne, Client particulier ou professionnel du secteur privé et/ou du secteur public.
D’autre part,
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Le Prestataire et le Client.
Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Prestataire et de son client dans le cadre de la vente des prestations et des marchandises fournies par la société.
Le Prestataire propose notamment des « prestations » / « services » de barman à domicile pour des événements privés ou professionnels.
Les produits et services proposés sont (listes non exhaustives) : la création de cocktails avec ou sans alcool dans le cadre de l’animation d’un bar à cocktail événementiel, la fourniture de produits spécifiques aux cocktails (verrerie, glaçons, pailles …), l’organisation et l’animation du bar à cocktails sur site avec la présence du personnel de service, la mise à disposition pendant l’événement d’une structure de bar mobile et ou caravane bar, le transport des produits et du bar mobile sur site, l’organisation et l’animation d’ateliers cocktails.
La prestation est exclusivement réservée aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne pourra accéder aux services qu’avec l’accord de son représentant légal. Si le client, est une personne morale, la personne physique la représentant doit disposer de la capacité juridique pour contracter au nom et pour
le compte de la personne morale.
Toute acceptation du devis ou de l’offre implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date
de passation de la commande du client. Ces CGV remplacent et annulent toutes déclarations, négociations préalables, engagements de toute
nature, communications, orales ou écrites, acceptations et accords préalables intervenus entre Le Prestataire et le client.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction
des négociations menées avec le client. En cas de dispositions particulières contractuelles différentes des présentes CGV, les conditions
particulières sont appliquées.
Clause n° 2 : Commande
2.1 – Devis
Le devis joint aux présentes CGV constitue une proposition de contrat. Cette proposition de contrat est valable trois (3) mois à compter de
sa date d’envoi ou de présentation au client. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés et un nouveau devis pourra
être établi par le Prestataire.
Le devis doit obligatoirement être retourné au Prestataire signé, avec pour mention « Bon pour accord » ainsi qu’un exemplaire des présentes
dûment paraphé et revêtu de la mention » Lu et approuvé « .
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail. Aucune prestation ne débutera avant
que le devis ne soit retourné au Prestataire accompagné du paiement de l’acompte.
2.2 – Modification de la commande / demande d’ajouts
Une fois les commandes confirmées par le Client et acceptées par la société, toute demande de modification du Service commandé par le
Client doit être soumise à l’acceptation du Prestataire. Elles devront être demandées par écrit, un (1) mois au moins avant la date prévue de
l’événement.
Cette demande de modification ou d’ajouts de la commande initiale ne sera prise en compte qu’après établissement par le prestataire d’un
avenant matérialisé par un devis rectificatif qui annule et remplace le devis initial, ou par un devis complémentaire, dûment retourné signé
par le Client.
À défaut de respect des conditions susmentionnées, le Client pourra se voir refuser la modification demandée. Le Client restera bénéficiaire
et redevable de la prestation initialement commandée. Aucune faute du Prestataire ne pourra être retenue et toute rupture du contrat à
l’initiative du Client sera fautive.
Clause n°3 – Paiement
3.1 – Prix
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Les prix des marchandises et des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils sont libellés en euros
et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils sont majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
Le Prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les marchandises et prestations
commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Les tarifs sont garantis durant la période de validité du devis.
Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits et prestations disponibles à la vente. Le client déclare avoir pris
connaissance et accepté irrévocablement les présentes CGV avant la passation de sa commande.
3.2 – Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le Prestataire serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la
prise en charge par l’acheteur de certaines prestations. Aucune remise ou ristourne de prix ne constitue un droit pour l’acheteur malgré les
réductions antérieurement consenties. Elles doivent être expressément stipulées.
3.3 – Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
3.4 – Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue en euros :
• soit par chèque ;
• soit par carte bancaire ;
• soit par virement bancaire ;
• soit en espèce (jusqu’à 1000 euros conformément à l’article D112-3 du Code monétaire et financier) uniquement par remise en
main propre. Aucun envoi d’espèces par voie postale ne sera accepté.
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
• Un premier paiement de cinquante pourcent (50%) du montant total à régler lors de la commande, à la signature du devis pour
réservation de la prestation (garantir la disponibilité et bloquer la date, le cas échéant, aucune réservation ne sera faite) ;
• Le paiement du solde devra être réalisé le jour de l’exécution de la/des prestation(s).
Le règlement est réputé effectif à la date de mise à disposition des fonds sur le compte du Prestataire.
Le versement de l’acompte conditionne la mise en œuvre effective des Prestations convenues dans le devis accepté. À défaut de versement
de la totalité de l’acompte initial lors de la prise de la commande, et/ou du complément d’acompte demandé en cas d’ajouts à la commande
initiale, Le Prestataire ne contracte aucune obligation d’exécution.
Une facture sera établie après chaque prestation supérieure à 25 euros toutes taxes comprises, après paiement par le Client. Elle sera
transmise par voie électronique à l’adresse mail communiquée par le Client.
En cas d’annulation par le Client, les dispositions prévues à la clause 5.5 lui sont applicables.
En cas de désaccord sur une partie des factures, le Client s’oblige à payer sans retard les parties non contestées et à indiquer sous 5 jours
ouvrables et par lettre recommandée avec accusé de réception à la société le motif de la contestation. A défaut de réclamation ou en cas de
réclamation abusive, le Client se voit appliquer des pénalités de retard sur les montants restants dus conformément à la clause 3.5 des
présentes.
3.5 – Retard – Défaut de paiement
La prestation ne pourra être réalisée que si le client est à jour de ses obligations à l’égard du Prestataire.
Le paiement de l’acompte doit intervenir dans les délais fixés sur le devis. Une tolérance de 7 jours pourra être acceptée à la convenance du
Prestataire. À défaut de paiement dans les délais fixés et/ ou tolérés, la commande pourra être annulée.
Le non-respect des conditions de paiement à échéance entraînera de plein droit et sans rappel l’application d’une indemnité calculée sur la
base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement par facture en souffrance
conformément aux articles L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce. Ces intérêts courront à compter du jour suivant l’échéance de
paiement et jusqu’au jour du complet règlement et ce sans préjudice des dommages et intérêts auxquels Le Prestataire peut prétendre.
Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire, l’envoi d’une lettre recommandée n’est pas requis.
En cas de frais bancaires générés par un défaut de paiement du chèque, ces derniers seront supportés par le Client. Cette clause vise aussi
bien les frais de rejet pour défaut de provision que tout autre motif visé à l’article L 131-35 du Code Monétaire et Financier. Dans ce cas, Le
Prestataire se réserve le droit d’engager les poursuites judiciaires nécessaires. L’ensemble des frais engagés resteront à la charge du Client.
Clause n° 4 : Clause résolutoire – résiliation
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes
dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du Prestataire.
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Le Prestataire de services se réserve le droit d’engager toute poursuite judiciaire nécessaire au recouvrement de la somme due. L’ensemble
des frais engagés resteront à la charge du Client.
L’acompte versé à la commande reste acquis au Prestataire de services à titre d’indemnité en cas de force majeure et dans les cas où la
rupture des engagements contractuels est imputable au Client.
Clause n° 5 : Inexécution du contrat
Il est convenu qu’en cas de désistement, le client devra avertir le Prestataire par tout moyen (téléphone, mail, courrier).
5.1. Exonération de responsabilité et force majeure
Aucun des contractants n’est responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations s’ils sont dus à un cas de
force majeure.
Le présent Contrat se trouvera suspendu et par conséquent suspendra les Parties dans leurs obligations, dans tous les cas reconnus de force
majeure par loi et la jurisprudence et sans indemnité d’aucune sorte.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution
du Contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les
conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.
Outre la force majeure, la responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses
obligations qui est due soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au Contrat.
5.2. Clause d’imprévision
Les Parties entendent dans le cadre des dispositions de l’article 1195 du Code civil relative à l’imprévision définir comme suit et limitativement
les cas d’imprévision :
Événements climatiques majeurs ; Événements politiques, économiques ou sanitaires de portée nationale ou internationale susceptibles
d’entraîner une révision économique significative du Contrat.
5.3. Responsabilité du Prestataire
La responsabilité de chacune des Parties est limitée aux engagements souscrits par elles aux termes du Contrat.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et ne saurait donc pas être engagée,
entre autres, en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client. Tout retard de livraison ou d’installation
sur site par le Prestataire ne pourra donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni justifier l’annulation de la commande.
La responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée en cas de préjudice direct ou indirect lié à l’intervention en dehors du Contrat d’un
ou plusieurs prestataires du Client. La responsabilité du Prestataire est éventuellement engagée en cas de dommages matériels causés au
cocontractant en raison de fautes qui lui sont imputables dans l’exécution de sa prestation. En aucun cas, le Prestataire ne peut voir sa
responsabilité engagée pour des dommages causés au Client à la suite d’une utilisation du service ou du bien objet du service qui s‘est avérée
non conforme aux prescriptions du Prestataire et aux règles de l’art.
Par ailleurs, il est expressément prévu l’exclusion de toute garantie concernant :

les conséquences dommageables de la mauvaise disposition des objets et des lieux sur ou dans lesquels doit s’exécuter la prestation ;
les conséquences dommageables de la non-communication par le Client au Prestataire d’instructions ou d’informations particulières ou
exceptionnelles à prendre en compte pour la bonne exécution des Services ;
la disparition ou le détournement de documents importants, d’objets de valeur (vénale ou sentimentale), de sommes en numéraires ou
d’instruments de crédit ou de paiement.
Il appartient au Client sous sa seule responsabilité de placer les biens concernés, les siens et ceux des participants, en un lieu sécurisé ;
les coups ou blessures, dommages directs ou indirects, que le Client ou les participants pourraient causer à eux-mêmes ou aux autres
notamment à l’occasion de bagarres et d’accidents consécutifs ou non à un état alcoolique prononcé ou à la prise de stupéfiants ;
les dégradations causées par le Client ou les participants aux matériels, équipements et/ou locaux, d’un ou plusieurs autres prestataires
intervenant lors de l’événement. Les réparations et remboursements qui apparaitraient nécessaires suite aux dégradations précitées seront
à la charge exclusive du Client qui s’engage à en supporter les coûts de remise en état.
Dans l’hypothèse où ces consignes ne seraient pas respectées, le Prestataire déclinera toute responsabilité en cas de dégradation ou
d’accident.
5.4. Responsabilité du Client
Pour le bon déroulement de la prestation, le Prestataire met à disposition du Client son bar mobile et/ou sa caravane bar, son matériel, sa
verrerie et son mobilier qui demeure son entière propriété.
À compter de la livraison, le Client devient dépositaire et gardien des marchandises et du matériel livrés.
Le Client devra indemniser le Prestataire pour tout dommage ou perte totale ou partielle, coûts et dépenses supportés par le Prestataire et
causés par le Client, un de ses invités, agents ou employés qui résulterait de l’organisation de l’événement.
Tout matériel (notamment la verrerie) cassé, perdu, détérioré pourra être facturé au client selon les tarifs perte/casse en vigueur.
Le Client reste responsable des biens de toute nature (effets personnels, matériels) apportés sur le lieu de la Prestation ou appartenant aux
participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés. À ce titre, le Prestataire décline toute responsabilité pour les dommages de
quelque nature que ce soit (vols, dégradations…).
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La consommation d’alcool des invités est entièrement sous la responsabilité du Client, le Prestataire ne pourra donc pas être tenu pour
responsable. Le Prestataire respectera néanmoins les dispositions du Code de la santé publique et notamment le refus de servir de l’alcool à
des mineurs de moins de 18 ans ainsi qu’à toute personne en état d’ébriété apparente ou manifestement agressive. Si le Prestataire estime
que l’état d’ébriété et/ou d’agressivité du Client ou de l’un de ses invités nuit au bon déroulement de sa prestation ou présente un risque
pour sa sécurité ou celles de ses sous-traitants, le Prestataire se réserve le droit de mettre fin à sa prestation si aucune mesure n’est prise
par le Client. Ce dernier restera redevable de l’ensemble de la somme indiquée sur le devis validé.
5.5. Annulation de la prestation
Sauf accord spécial, si le Client annule la réservation ou résilie le présent Contrat avant l’opération, le Prestataire conservera les acomptes
versés quel que soit le motif de cette annulation.
En outre, le Client reste redevable de la totalité du prix du Contrat au titre de faculté de dédit en cas de désistement ou d’annulation effectuée
par le Client moins de quinze (15) jours calendaires avant la date de la Prestation.
Dans le cas où, pour une raison justifiée et indépendante de sa volonté, autre qu’un cas de force majeure, le Prestataire se trouverait dans
l’impossibilité d’effectuer une partie ou la totalité d’une prestation prévue, sa responsabilité serait strictement limitée au remboursement
de l’acompte versé par le Client.

Clause n°6 : Epidémie
Les Parties entendent que toute restriction gouvernementale, locale ou toute décision d’une autorité compétente de façon générale ayant
vocation à annuler l’événement donnera lieu à remboursement pour moitié de l’acompte versé, déduction faite des sommes déjà engagées
par le Prestataire pour la tenue de la Prestation.
Dans la mesure où l’événement se maintiendrait dans une configuration différente de celle prévue au devis (par exemple, diminution du
nombre d’invités), le Prestataire se réserve le droit d’annuler la prestation pour motif économique, avec remboursement de l’acompte,
déduction faite des sommes déjà engagées par le Prestataire pour la tenue de la Prestation.
Clause n°7 : Diffusion
Le Prestataire est susceptible de reproduire ou de diffuser tout ou partie de données de l’événement sur les réseaux sociaux ou sur des
supports publicitaires. Sont considérées comme données de l’événement les photographies ou vidéos en relation avec l’événement et/ou
prises lors de l’événement, qui lui auraient été cédées à titre provisoire ou définitif par le Client.
Par les présentes, le Client reconnaît céder les droits afférents aux données de l’événement au sens de l’article 9 du code civil et de la
jurisprudence associée, notamment le droit à l’image. À ce titre, il reconnaît autoriser expressément leur publication sur internet ou sur des
supports publicitaires.
Pour se faire, le Client déclare avoir recueilli les autorisations expresses des tiers figurant dans les données de l’événement, notamment
celles des parents ou tuteurs pour les mineurs, et dégager ainsi le Prestataire de tout recours de tiers à son encontre visant à interdire la
publication de données de l’événement ou à demander des dommages et intérêts.
Le Client déclare être informé des dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article et disposer de la possibilité de refuser toute publication
et cession de droits de données de l’événement en portant la mention » Lu et approuvé, refus de publication et de cession de droits » sur
l’exemplaire des présentes CGV figurant au Contrat.
Clause n°8 : Droit de propriété
Le Prestataire conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur
fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Le Prestataire se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure
collective, les marchandises et prestations vendues restées impayées.
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, et toutes ses créations réalisées
(même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles qui aurait pu lui être communiqués.
Clause n°9 : Sous-traitance
Le Prestataire peut confier à un tiers l’exécution de tout ou partie des prestations de services matériels ou intellectuels sans que cela ne puisse être de nature à justifier une rupture du Contrat par le Client. À défaut, la rupture sera fautive. Le Prestataire s’engage néanmoins à prévenir le Client avant l’exécution de la prestation.
Clause n° 10 : Exécution de la prestation
10.1 – Lieu et date de l’événement
Le(s) bar(s), les marchandises et prestations afférentes seront livrés et fournis aux lieux et dates préalablement indiqués par le Client. La fourniture des Prestations pourra se faire en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de deux (2) jours ouvrables avant l’événement aux frais exclusifs de ce dernier.
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Prestations dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts afférents feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
Si la Prestation, pour toute cause que ce soit, devait être repoussé, le Client doit sans tarder informer le Prestataire. Ils conviennent ensemble d’une nouvelle date. Le Client s’engage à faire travailler le Prestataire pour la nouvelle date convenue, faute de quoi l’acompte ne sera pas restitué.

10.2 -Obligation de mise à disposition par le Client
Il appartiendra au Client de mettre à disposition du Prestataire des accès libres aux alimentations en électricité et en eau. Les branchements devront être conformes aux normes françaises. Les consommation d’eau et d’électricité utilisées par le Prestataire dans le cadre de la fourniture des Services resteront en tous les cas à charge du Client. Le Client s’engage à donner l’accès à la cuisine ou à minima mettre à disposition un local sécurisé, adapté pour remiser le matériel du Prestataire. Le Client sera responsable envers le Prestataire du remplacement du matériel volé hors des heures de présence du Prestataire et de ses préposés.
Il peut être convenu que le Client devra mettre à disposition du Prestataire certains matériels précisément désignés aux dates et heures prévues pour son intervention. Il appartient au Client de s’assurer de leur conformité aux normes applicables, d’en assurer la maintenance
et l’entretien, et régler le cas échéant les primes d’assurance les concernant.
Le Client s’engage également à réserver une place de parking à toute proximité du lieu de l’événement pour permettre la livraison du/des bar(s) et des fournitures. Il devra également mettre à disposition l’espace nécessaire pour l’installation du/des bar(s) et/ou de la caravane bar. Le Client garantit au Prestataire un accès aisé sur le lieu de la Prestation.
Le Client est informé que le respect de ces obligations constitue une condition essentielle de l’acceptation de la Prestation par le Prestataire.
Il doit donner toutes informations utiles en temps voulu notamment sur la présence ou l’absence de monte-charge dans l’immeuble. Si le Prestataire constate l’absence de monte-charge et/ou des difficultés avérées et/ou l’absence de possibilité de livraison du/des bar(s) à défaut d’emplacement de parking réservé, le Prestataire sera fondé à refuser d’exécuter sa prestation. Si le Prestataire décide d’exécuter la Prestation, des frais de manutention et de logistique pourront être facturés au Client en sus du prix initialement convenu. Enfin, le Client s’engage à fournir un plat froid ou chaud pendant les heures d’intervention à l’ensemble du personnel du Prestataire.
Hors cas de force majeure, les manquements du Client à ses obligations dégage le Prestataire de son obligation de fournir les Services.
Toutefois, l’acompte versé à la commande et le solde du prix seront dû.

Le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec le Prestataire.

Le Client s’engage à tenir le Prestataire étroitement informé de toute modification liée à l’organisation de la Prestation. Toute modification liée à la Prestation engageant une modification de coût à la hausse sera supportée intégralement par le Client.
Le Client a également l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’il juge nécessaires et suffisants pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure. Le Client doit informer le Prestataire dans les meilleurs délais en cas de survenance de tout événement l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles. Aucune dissimulation volontaire d’éléments liés à la Prestation de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ne saurait être tolérée par le Prestataire qui se réserve le droit de mettre fin à la relation contractuelle sans préavis et sans remboursement de l’acompte versé.
Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant ou après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, personnels et collaborateurs du Prestataire. Si après une éventuelle dénonciation du contrat, le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini initialement par le Prestataire, une somme égale à trente pourcent (30%) des projets devisés et plagiés serait due au Prestataire.
Il s’engage naturellement à payer le Prestataire aux dates et montants convenus.
10.3 -Obligation du Prestataire
Le Prestataire s’engage à collaborer de bonne foi avec le Client.
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour satisfaire le Client dans l’organisation de la Prestation telle que définie par les termes du devis. Il ne pourra toutefois être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de tiers. Il s’efforcera néanmoins de rechercher, lorsque cela est possible, des solutions propres à surmonter toute difficulté apparue.
Les quantités estimées lors de l’établissement du devis sont données à titre indicatif. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de forte affluence et/ou de rupture de stock en cours de prestation. Dans le cas où, les invités demanderaient au Prestataire de préparer des boissons en dehors de celles prévues initialement, seul le Prestataire pourra décider s’il les accepte ou non, en fonction de l’affluence, de la complexité, et des stocks disponibles ou mis à disposition.
Il est convenu que les prestations s’achèvent – ce qui constitue l’horaire contractuel définitif de fin de service – si tous les cocktails prévus à la commande ont été servis, ou si la Prestation du Client est achevée. Il est rappelé que toute heure supplémentaire commencée sera facturée à hauteur de 80 € HT / heure supplémentaire / personne mise à disposition sur le service.
Le Prestataire ne contracte aucune obligation de remboursement si le Client n’a pas utilisé la totalité du quota initial de cocktails prévu à la
commande durant la Prestation.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Béziers.